Art. E 6 15.06 : Législation genevoise

Art. 1 Signification: Pour remettre la copie d’une signification, il est dû à l’huissier dans les communes de :

a) Genève et Carouge

CHF

20.-

b) Aire-la-Ville, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier, Genthod, Grand-Saconnex, Lancy, Meinier, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny, Presinge, Puplinge, Satigny, Thônex,
Troinex, Vandoeuvres, Vernier, Veyrier		CHF	40.-

c) Anières, Avully, Avusy, Cartigny, Chancy, Céligny, Collex-Bossy, Dardagny, Gy, Hermance, Jussy, Laconnex, Russin, Soral et les hameaux de Sauverny, La Bâtie-Richelien, Epeisses,
Sézegnin et Cara, Versoix		CHF	50.-

Art. 5 Effets de change :
Pour la présentation d’un effet au protêt il est dû à l’huissier:

a) un émolument simple conformément au tarif de l’article 1 lorsque l’effet ne dépasse pas 10'000 F ;

b) un émolument double pour les effets dont la valeur dépasse 10'000 F.

En cas de paiement de l’effet entre ses mains, l’huissier a droit à un émolument supplémentaire s’élevant à 1/00 du montant de l’effet, mais au minimum à 20 F et au maximum à 2'000 F.

Il est dû en outre à l’huissier, pour dresser un protêt, un émolument s’élevant à 1/00 du montant de l’effet, mains au minimum à 50 F et au maximum 1'000 F.

Les honoraires des constats d'ordre familial ou les cas d'espèce à caractère social peuvent être réduits. Les droits de timbre et d'enregistrement en sus.

D'autres honoraires pourront être demandés pour longue distance, travail de nuit ou travail dans des conditions particulièrement difficiles ou dangereuses.

Lorsque le constat comprend des photos, si ces dernières sont prises par un photographe profes- sionnel, l'huissier joindra la facture du photogra- phe à la sienne, il pourra cependant demander un

Ce droit comprend le visa de la photo originale "ne varietur" la mise en page de la photo, l'inscri- ption de sa légende s'il y a lieu et le timbrage.

Lorsque l'huissier doit se déplacer pour assister un photographe et lui indiquer ce qu'il doit photo- graphier, il lui est alloué une indemnité par heure

Lorsque l'huissier procède lui-même aux prises de vues, que ce soit pendant le constat ou dans

Dans ces émoluments sont compris toutes les fournitures photographiques, le développement, la copie d'archives, la mise en page de la photo, le visa de l'original "ne varietur", l'inscription de la légende s'il y a lieu et le timbrage.

Lorsque l'huissier est chargé de dresser l'état des lieux d'un appartement ou d'une villa, le tarif des constats est applicable.

L' huissier travaillant régulièrement avec une Régie pourra convenir d'un tarif inférieur, les honoraires ne pouvant cependant être fixés à

Lorsque l'huissier est chargé de dresser un inventaire mobilier, il percevra un droit fixe pour

Sur un total des biens estimés et inventoriés, il

Si l'inventaire est suivi de vente aux enchères, les

Lorsque l'huissier est chargé d'exécuter des mesures provisionnelles en vertu d'une ordonnnance de la Cour de Justice ou du Tribunal de première Instance, en plus des émoluments prévus par l'art. 7 du tarif (E 6 15.06) il percevra des honoraires de 1 ‰ du montant litigieux, en tenant compte du temps consacré à