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L'huissier judiciaire est un officier ministériel au même
titre qu'un notaire. Il est nommé et assermenté
par le Conseil d'Etat. C'est une profession libérale indépendante
qui n'est pas inscrite au registre du commerce.
Elle est en outre soumise au "numerus clausus" qui est
de 9 huissiers pour le canton de Genève. La profession
d'huissier judiciaire n'existe qu'à Genève et est
issue du Code Napoléon.
L'huissier judiciaire a le monopole des ventes aux enchères
volontaires à Genève, il procède à
des inventaires estimatifs ou quantitatifs, il dresse les protêts
pour effets de change, exécute les jugements et saisies
provisionnelles, signifie les actes judiciaires et sous seing
privé et enfin dresse les procès-verbaux de constats
de toutes natures.
FORMATION :
Les conditions pour devenir huissier judiciaire sont définies
dans la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05, art. 145).
Il faut entre autre :
- être citoyen suisse âgé de 25 ans révolus
et domicilié dans le canton.
- justifier d'un stage pratique de 5 ans, sur le territoire du
canton, dans une étude d'huissier, d'avocat ou de notaire,
ou au greffe d'une juridiction.
- avoir subi avec succès un examen portant sur les connaissance
théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice
de la profession.
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